Dépôt Rapide des Comptes Annuels au Greffe

Extrait de l'Article L232-23 du code de commerce, Modifié par Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017:
Toute société est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique

Les comptes annuels des sociétés doivent faire l'objet d'une assemblée d'approbation des comptes au plus tard six mois aprés la date de clôture annuel de l'exercice social.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de cette assemblée ainsi que du bilan et actes annexes doit se faire dans délai maximum d'un mois à compter de sa tenue.

Il en résulte donc que les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai maximum de 7 mois à compter de la date de clôture de leur exercice social.

Exemple: Une société ayant pour date de clôture le 31-12 de chaque année, devra tenir son assemblée d'approbation des comptes au plus tard le 30-06 et déposer le tout au greffe du tribunal de commerce au plus tard le 31-07. (31-08 si le dépot se fait par transmission éléctronique)