Qui doit déposer les comptes annuels au greffe
Les sociétés suivantes ont l’obligation de déposer des comptes annuels au greffe :
-Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- à forme anonyme (SELAFA)
- en commandite par actions (SELCA)
- par actions simplifiées (SELAS)
- Sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des personnes morales