Les conditions générales d'utilisation du site

Mentions légales :

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Hermetys (ci-après Hermetys) fournit un service de création de dossiers à destination de l'utilisateur du site (ci-après, l'utilisateur) pour la réalisation de démarches liées à une formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ci-après, le " service ") . Ces formalités concernent les démarches de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. La partie de contenu entrée par l'utilisateur pour créer les dossiers n’est pas de la responsabilité de la société Hermetys.

Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur les sites Hermetys sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Hermetys ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément composant les sites Hermetys ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Hermetys à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle des sites par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Hermetys est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Hermetys se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 2 - OBJET

Les sites Hermetys proposent des outils de création de dossiers utiles aux formalités des sociétés, édités par la société Hermetys spécialisée dans le formalisme administratif en Europe. Les dossiers sont parfaitement valides et en parfaite conformité avec les textes et règlements les concernant. Aucun conseil n'est délivré sur les sites. Hermetys diffuse sur ses sites un contenu d'information à l'attention des utilisateurs. Ces informations sont généralistes. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne remplacent pas l’intervention de professionnels compétents dans ces spécialités. Ce service s'adresse donc à tout un chacun si tant est qu'il soit parfaitement avisé sur la façon de configurer sa formalité de société, ou qu'il soit conseillé par un tiers avisé en ce sens. L'utilisateur des sites Hermetys reconnaît donc avoir parfaitement configuré son projet de formalité afin qu'en aucun cas Hermetys ne se trouve responsable des effets d'une erreur de choix et/ou de montage. A ce titre, Hermetys ne pourra jamais être poursuivi en cas de non aboutissement du dossier par un refus notamment d'un Greffe de Tribunal de commerce. En revanche, Hermetys s'engage à toujours fournir à ses utilisateurs des dossiers absolument conformes aux loi et textes en vigueur.

Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Hermetys propose, dans le cadre de ses sites Internet des outils qui permettent à toute personne le souhaitant d'obtenir les dossiers nécessaires pour les formalités suivantes : Dépôt de comptes annuels, création de société, création d'entreprise individuelle, dissolution de société, liquidation de société, modification de la gérance, changement d'adresse du siège social, cessions de parts, modifications de l'objet social (ajout, modification, suppression d'activités), arrêt d'activité, reprise d'activité, modification du capital social (augmentation, réduction), transformation de SARL et de SARL unipersonnelle en SAS ou SASU, changement et création de sigle, changement et création d'enseigne.

Article 4 – OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le visiteur des sites Hermetys, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes parties des sites. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Hermetys ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière

Article 5 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Hermetys se réserve un droit de suspension aux services du fait d’un manquement à ces conditions d’utilisations à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.

Article 6 – Les Commandes et leurs Traitements

Les commandes effectuées sur les sites HERMETYS sont des commandes réputées fermes et définitives, dès leur validation par le paiement, compte tenu du caractère immédiat de la prestation. Les commandes passées en dehors des créneaux de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 18 H 00, du lundi au vendredi sont traitées dés l’accès à ces horaires. La "sévérité" des systèmes "anti-spam" de certain fournisseurs d’accès, font que quelquefois, l' e-mail informant du déroulement de la formalité se trouve aiguillé dans un dossier "indésirables" ou "spams". Il est donc recommandé en cas de retard dans l'arrivée d’information sur son dossier, de contacter les services Hermetys par téléphone ou mail. Dans tous les cas un système de communication immédiat ainsi qu'une ligne téléphonique permettent aux utilisateurs Hermetys de communiquer avec l’équipe Hermetys pour toute information.

Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi et la langue française. L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française. Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Hermetys à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation sans réserve. L'utilisation des services Hermetys implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes conditions d'utilisation et de toutes les modifications que HERMETYS pourrait y apporter. En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de Hermetys ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions d'utilisations accessible sur les sites Hermetys aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort de la succursale de Hermetys en France (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Nice) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs

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