Les sanctions du non-dépot des comptes au greffe

En déposant vos comptes annuels, vous vous conformez aux obligations légales et de plus, vous assurez les tiers de l’état de votre société.

Il est entendu que lors de demande d’encours auprès d’un fournisseur, voire de financement à la banque, ceux-ci s’assureront dans un premier temps du respect de ces dispositions.

Ne pas le faire vous expose un une approche négative de vos demandes, mais surtout à une amende due à l’absence de depot.

Le défaut de dépôt des comptes est puni d’une amende de 1 500 euros pouvant être amenée à 3 000 euros en cas de récidive.

Quand la société ne dépose pas ses comptes, tout un chacun peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte aux representants légaux de procéder à leur dépot, ou de désigner un mandataire pour le faire